CHAMBRE 1 – 1 : RESPONSABILITE CIVILE, CONTENTIEUX DES PROFESSIONS
Tentative de distinction malheureuse de la différence de nature entre prescription extinctive et forclusion à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
12 février 2024
CHAMBRE 1 – 1 : RESPONSABILITE CIVILE, CONTENTIEUX DES PROFESSIONS
L’irrecevabilité du recours formé contre l’ordonnance de taxe ne dispense pas l’avocat de la faire rendre exécutoire
12 février 2024
CHAMBRE 1 – 1 : RESPONSABILITE CIVILE, CONTENTIEUX DES PROFESSIONS
L’avocat dispose de l’éternité pour faire rendre exécutoire l’ordonnance de taxe du bâtonnier
12 février 2024
1 – 11 : ATTRIBUTIONS DU PREMIER PRESIDENT
Le contrôle du respect des règles procédurales par les magistrats en matière d’hospitalisation psychiatrique sans consentement
12 février 2024
3 – 2 : PROCEDURES COLLECTIVES
12 février 2024
1 – 7 : BAUX ET APPELS DES JUGEMENTS CIVILS AFFERENTS AUX CONTENTIEUX AUPARAVANT DEVOLUS AUX TRIBUNAUX D’INSTANCE
Quel est le point de départ et la nature du délai pour agir en requalification d’une convention de pâturage en bail rural ?
12 février 2024
1 – 10 : EXPROPRIATION
Application de la théorie des moins-values dans le calcul de l’indemnité d’expropriation !
12 février 2024
1 – 7 : BAUX ET APPELS DES JUGEMENTS CIVILS AFFERENTS AUX CONTENTIEUX AUPARAVANT DEVOLUS AUX TRIBUNAUX D’INSTANCE
Pas de partage des frais d’état des lieux par voie d’huissier en cas de non-respect des règles de forme légale !
12 février 2024
1 – 9 : EXECUTION – SURENDETTEMENT
L’application subsidiaire de l’article 2242 du Code civil en matière de saisie immobilière
12 février 2024
