1 – 7 : BAUX ET APPELS DES JUGEMENTS CIVILS AFFERENTS AUX CONTENTIEUX AUPARAVANT DEVOLUS AUX TRIBUNAUX D’INSTANCE
Quel est le point de départ et la nature du délai pour agir en requalification d’une convention de pâturage en bail rural ?
12/02/2024
1 – 7 : BAUX ET APPELS DES JUGEMENTS CIVILS AFFERENTS AUX CONTENTIEUX AUPARAVANT DEVOLUS AUX TRIBUNAUX D’INSTANCE
Pas de partage des frais d’état des lieux par voie d’huissier en cas de non-respect des règles de forme légale !
12/02/2024
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13628 Aix-en-Provence
Aix-Marseille Université
58, bd Charles Livon
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Responsable administrative
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