5 – 4 : DELINQUANCE ORGANISEE
CONSÉCRATION D’UNE CONTESTABLE AUTORISATION PERMANENTE D’ACCÈS AUX PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION
11/10/2024
5 – 1 : DELINQUANCE FINANCIERE
QUAND DIRIGEANT RIME AVEC DELINQUANT : QUELQUES OBSERVATIONS SUR LA CARACTERISATION DE L’ELEMENT MORAL DU DELIT DE FRAUDE FISCALE
02/09/2024
5 – 5 : VIOLENCES INTRA-FAMILIALES ET DELICTUELLES, ATTEINTES AUX MOEURS
HARCÈLEMENT MORAL : L’INFRACTION NE REQUIERT PAS UNE INTENTION DE NUIRE SPÉCIALE ET LES PROPOS PEUVENT ÊTRE ADRESSÉS À DES TIERS
12/04/2024
5 – 1 : DELINQUANCE FINANCIERE
DÉLIT D’ESCROQUERIE : LA REMISE NE PEUT PAS AVOIR LIEU AVANT LES MANŒUVRES FRAUDULEUSES
28/02/2024
5 – 3 : DELINQUANCE ROUTIERE
Une dispense de peine pour recel de téléphone portable en détention ne peut être accordée tant que des téléphones subsistent en milieu pénitentiaire
12/02/2024
5 – 3 : DELINQUANCE ROUTIERE
LA SECTION VOLONTAIRE DU FLEXIBLE DE FREIN D’UN VÉHICULE EST INSUFFISANTE POUR CARACTÉRISER UNE INTENTION HOMICIDE
29/08/2023
1 – 11 : ATTRIBUTIONS DU PREMIER PRESIDENT
CONTRÔLES D’IDENTITÉ DE POLICE ADMINISTRATIVE : LES CONTOURS INCERTAINS D’UNE NÉCESSAIRE ATTEINTE À L’ORDRE PUBLIC.
23/10/2022
Adresse
Institut d’Etudes Judiciaires
Faculté de droit et de science politique
3 Avenue Robert Schuman
13628 Aix-en-Provence
Aix-Marseille Université
58, bd Charles Livon
13284 Marseille Cedex 07
Contact
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Responsable administrative
Téléphone : 04 13 94 45 95
E-mail : fdsp-iej-scol@univ-amu.fr