VIOLENCES VOLONTAIRES ET REFUS D’OBTEMPERER : LE RAPPEL DU PRINCIPE NE BIS IN IDEM

Le prévenu, qui, à l’aide d’un véhicule, a percuté une personne dépositaire de l’autorité publique en réalisant une marche arrière alors que cette dernière lui avait ordonné de s’arrêter est déclaré coupable de violences volontaires aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours.

Toutefois, le prévenu était également poursuivi du chef de refus d’obtempérer, délit pour lequel il a été relaxé. En effet, les faits reprochés étaient constitutifs d’une seule et même scène qui a donné lieu à une double qualification. En l’absence de dualité d’intentions et d’intérêts protégés, le cumul d’infraction n’est donc pas légal, justifiant l’absence de condamnation en appel du chef de refus d’obtempérer.