L’APPRECIATION IN CONCRETO DE LA CONNAISSANCE PAR LE PREVENU DE LA QUALITE DE PERSONNE CHARGEE D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Est déclaré coupable de violences volontaires aggravées en réunion avec plusieurs individus agissant en qualité d’auteur ou de complice et sur une personne chargée d’une mission de service public et n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours le prévenu qui a porté des coups de pied et de poing à la victime et qui lui a craché dessus.

La circonstance aggravante tenant à la qualité de chauffeur de bus de la victime ne pouvait être ignorée de l’auteur, dès lors que celle-ci se trouvait à un arrêt de bus, qu’elle portait un uniforme distinctif au moment des faits, et qu’elle se trouvait à proximité immédiate de son véhicule de transport de voyageurs.