CHAMBRE 1 – 1 : RESPONSABILITE CIVILE, CONTENTIEUX DES PROFESSIONS
Tentative de distinction malheureuse de la différence de nature entre prescription extinctive et forclusion à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
12/02/2024
CHAMBRE 1 – 1 : RESPONSABILITE CIVILE, CONTENTIEUX DES PROFESSIONS
IRRECEVABILITÉ D’UN SECOND APPEL ET RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DE L’AVOCAT: DÉFAUT D’INTÉRÊT À AGIR AVANT LA CADUCITÉ DU PREMIER APPEL NONOBSTANT L’ABANDON D’UN CHEF DE CRITIQUE.
14/12/2022
Adresse
Institut d’Etudes Judiciaires
Faculté de droit et de science politique
3 Avenue Robert Schuman
13628 Aix-en-Provence
Aix-Marseille Université
58, bd Charles Livon
13284 Marseille Cedex 07
Contact
Mme Françoise LE BRIS
Responsable administrative
Téléphone : 04 13 94 45 95
E-mail : fdsp-iej-scol@univ-amu.fr