QUAND L’EN-TÊTE ET LE CORPS DES CONCLUSIONS D’INTIME AUX FINS DE RADIATION DE L’APPEL POUR DEFAUT D’EXECUTION DU JUGEMENT NE DISENT PAS LA MEME CHOSE (OU DE L’IMPORTANCE DE LA MENTION « PLAISE AU PRESIDENT » EN PROCEDURE A BREF DELAI).

Dans la procédure d’appel à bref délai, la demande de l’intimé aux fins de radiation de l’appel pour défaut d’exécution du jugement exécutoire à titre provisoire de droit ou non (c. pr. civ., art. 524) doit être adressée au premier président. Cependant, il convient de ne pas faire preuve d’un formalisme excessif. S’il est vrai qu’en l’espèce, l’en-tête desdites conclusions porte la mention « madame ou monsieur le conseiller de la mise en état », lequel n’existe pas dans la procédure à bref délai, les mentions « Plaise au Président » ou « Plaise à monsieur le Président », qui plus est écrites et soulignées en caractères gras, ne laissent aucun doute sur le fait qu’elles sont valablement adressées au président de la chambre saisie de l’affaire, compétent sur délégation du premier président pour statuer sur ce type d’incident.