L’HUISSIER PEUT RESTER APRÈS 21 HEURES

Les huissiers ne peuvent réaliser leurs constats qu’entre 6h et 21h. Que se passe-t-il si l’huissier arrive à l’heure, mais reste trop tard ? Selon cet arrêt, tout ce qui compte est l’heure de début du constat – rester trop longtemps n’est pas un motif d’irrégularité.

Le texte instituant la restriction horaire ne distingue pas entre le début et la fin de l’opération : « aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures » (CPC, art. 664, étendu par la jurisprudence au-delà des significations). Selon les sensibilités, on en déduira que la lettre n’a pas été respectée, puisqu’il a été distingué là où le texte ne distinguait pas, ou que cette interprétation était une possibilité parmi d’autres. En tout cas, rien n’imposait cette solution. Si l’arrêt distingue ainsi, c’est peut-être par analogie avec les perquisitions policières, qui peuvent se poursuivre après 21h tant qu’elles ont débuté avant. Mais dans ce cas, la permission de dépasser l’horaire résulte directement des textes : « les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être COMMENCÉES avant 6 heures et après 21 heures » (CPP, art. 59).

Comment expliquer que ce net contraste textuel ne conduise pas à des solutions opposées ? Les circonstances d’espèce pourraient avoir joué : l’huissier avait commencé bien avant l’heure limite, qui n’a été dépassée qu’en raison de la forte résistance par lui rencontrée sur place. Reste que l’arrêt ne les présente pas comme décisives, et affirme plus catégoriquement que « le seul impératif de l’huissier [est] de commencer ses opérations dans les délais ».