5 – 2 : ENVIRONNEMENT, DROIT DU TRAVAIL
23 juillet 2026
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23 juillet 2026
5 – 3 : DELINQUANCE ROUTIERE
23 juillet 2026
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LE FAIT DE CAUSER 45 JOURS D’INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL EN REPONSE A UN COUP DE PIED DANS UN SCOOTER NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES DE LA LEGITIME DEFENSE
22 juillet 2026
5 – 5 : VIOLENCES INTRA-FAMILIALES ET DELICTUELLES, ATTEINTES AUX MOEURS
AGRESSION SEXUELLE : LA DIFFERENCE D’AGE EST INSUFFISANTE POUR CARACTERISER LA CONTRAINTE MORALE
20 juillet 2026
DROIT PENAL
DIFFAMATION OU LIBERTE D’EXPRESSION : QUAND LE CHAMP LEXICAL DEVIENT UN CHAMP DE BATAILLE.
10 décembre 2025
5 – 5 : VIOLENCES INTRA-FAMILIALES ET DELICTUELLES, ATTEINTES AUX MOEURS
12 février 2025
5 – 4 : DELINQUANCE ORGANISEE
CONSÉCRATION D’UNE CONTESTABLE AUTORISATION PERMANENTE D’ACCÈS AUX PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION
11 octobre 2024
