LE FAIT DE CAUSER 45 JOURS D’INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL EN REPONSE A UN COUP DE PIED DANS UN SCOOTER NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES DE LA LEGITIME DEFENSE

Faire usage d’une arme par destination, en l’espèce un casque de scooter, et porter un coup au niveau du visage de la victime en réponse à un coup de pied que celle-ci aurait porté dans le scooter du prévenu, ne relève pas de la légitime défense des biens.

Pour cause, pour retenir cette cause d’irresponsabilité, l’attaque commise contre le bien doit être constitutive d’un crime, a minima d’un délit, ce qui n’était le cas en l’espèce.

En effet, les faits commis par la victime ne relèvent que de dégradations légères, qui est une contravention de cinquième classe. Par ailleurs, pour être retenue, la légitime défense doit être proportionnée, et il apparaît qu’un coup porté au visage à l’aide d’un objet dur et lourd n’est pas proportionné à un coup de pied porté à un scooter, fût-il donné violemment.