1 – 10 : EXPROPRIATION
Application de la théorie des moins-values dans le calcul de l’indemnité d’expropriation !
12 février 2024
1 – 7 : BAUX ET APPELS DES JUGEMENTS CIVILS AFFERENTS AUX CONTENTIEUX AUPARAVANT DEVOLUS AUX TRIBUNAUX D’INSTANCE
Pas de partage des frais d’état des lieux par voie d’huissier en cas de non-respect des règles de forme légale !
12 février 2024
1 – 9 : EXECUTION – SURENDETTEMENT
L’application subsidiaire de l’article 2242 du Code civil en matière de saisie immobilière
12 février 2024
CHAMBRE 1 – 2 : APPELS DES ORDONNANCES DE REFERES
12 février 2024
1 – 6 : INDEMNISATION
9 février 2024
CHAMBRE 1 – 1 : RESPONSABILITE CIVILE, CONTENTIEUX DES PROFESSIONS
EXEQUATUR D’UN JUGEMENT D’ADOPTION D’UN ENFANT NÉ DE GESTATION POUR AUTRUI À L’ÉTRANGER
15 décembre 2023
1 – 9 : EXECUTION – SURENDETTEMENT
DÉFAUT DE DEMANDE D’INFIRMATION / ANNULATION DANS LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS D’APPEL. PETIT ESSAI DE COMPARAISON AVEC LA FORME DE LA DÉCLARATION D’APPEL
28 août 2023
1 – 7 : BAUX ET APPELS DES JUGEMENTS CIVILS AFFERENTS AUX CONTENTIEUX AUPARAVANT DEVOLUS AUX TRIBUNAUX D’INSTANCE
26 juin 2023
1 – 11 : ATTRIBUTIONS DU PREMIER PRESIDENT
9 mai 2023
