3 – 1 : PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT MARITIME, REFERES
EST VALABLE LA CESSION GLOBALE DU DROIT D’EXPLOITATION D’UNE ŒUVRE DE L’ESPRIT, DÈS LORS QUE SON ÉTENDUE EST DÉTERMINABLE.
24 juillet 2026
3 – 1 : PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT MARITIME, REFERES
L’AUTEUR D’UNE CHORÉGRAPHIE DOIT APPORTER LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ DES PAS DE DANSE EXÉCUTÉS AFIN DE SE PRÉVALOIR D’UNE CONTREFAÇON
24 juillet 2026
3 – 1 : PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT MARITIME, REFERES
APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ORIGINELLE À L’ACTION VISANT LA RÉPARATION DU DOMMAGE CAUSÉ AUX MARCHANDISES TRANSPORTÉES.
24 juillet 2026
5 – 2 : ENVIRONNEMENT, DROIT DU TRAVAIL
23 juillet 2026
5 – 2 : ENVIRONNEMENT, DROIT DU TRAVAIL
L’APPRECIATION IN CONCRETO DE LA CONNAISSANCE PAR LE PREVENU DE LA QUALITE DE PERSONNE CHARGEE D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
23 juillet 2026
5 – 3 : DELINQUANCE ROUTIERE
23 juillet 2026
5 – 5 : VIOLENCES INTRA-FAMILIALES ET DELICTUELLES, ATTEINTES AUX MOEURS
LE FAIT DE CAUSER 45 JOURS D’INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL EN REPONSE A UN COUP DE PIED DANS UN SCOOTER NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES DE LA LEGITIME DEFENSE
22 juillet 2026
5 – 5 : VIOLENCES INTRA-FAMILIALES ET DELICTUELLES, ATTEINTES AUX MOEURS
AGRESSION SEXUELLE : LA DIFFERENCE D’AGE EST INSUFFISANTE POUR CARACTERISER LA CONTRAINTE MORALE
20 juillet 2026
ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS SUR POURVOI D'UN ARRET AIXOIS
RECONNAISSANCE TRÈS ATTENDUE DE L’AUTONOMIE DE LA FAUTE DOLOSIVE PAR LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION
20 janvier 2025
