3 – 2 : PROCEDURES COLLECTIVES
PRÉCISION SUR LA CONDAMNATION DE L’ANCIEN DIRIGEANT À LA CONTRIBUTION À L’INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA SOCIÉTÉ DÉBITRICE
14 avril 2024
3 – 2 : PROCEDURES COLLECTIVES
L’IDENTIFICATION DU DIRIGEANT DE DROIT DE LA SOCIÉTÉ DÉBITRICE : QUAND LA PRÉSOMPTION L’EMPORTE LÀ OÙ LA PREUVE S’ARRÊTE
14 avril 2024
3 – 2 : PROCEDURES COLLECTIVES
14 avril 2024
5 – 5 : VIOLENCES INTRA-FAMILIALES ET DELICTUELLES, ATTEINTES AUX MOEURS
HARCÈLEMENT MORAL : L’INFRACTION NE REQUIERT PAS UNE INTENTION DE NUIRE SPÉCIALE ET LES PROPOS PEUVENT ÊTRE ADRESSÉS À DES TIERS
12 avril 2024
1 – 9 : EXECUTION – SURENDETTEMENT
12 avril 2024
1 – 9 : EXECUTION – SURENDETTEMENT
QUAND L’EN-TÊTE ET LE CORPS DES CONCLUSIONS D’INTIME AUX FINS DE RADIATION DE L’APPEL POUR DEFAUT D’EXECUTION DU JUGEMENT NE DISENT PAS LA MEME CHOSE (OU DE L’IMPORTANCE DE LA MENTION « PLAISE AU PRESIDENT » EN PROCEDURE A BREF DELAI).
12 avril 2024
5 – 1 : DELINQUANCE FINANCIERE
DÉLIT D’ESCROQUERIE : LA REMISE NE PEUT PAS AVOIR LIEU AVANT LES MANŒUVRES FRAUDULEUSES
28 février 2024
4 – 2 : APPELS CPH AIX-EN-PROVENCE ET MARTIGUES
21 février 2024
4 – 2 : APPELS CPH AIX-EN-PROVENCE ET MARTIGUES
21 février 2024
