PRÉCISION SUR LA CONDAMNATION DE L’ANCIEN DIRIGEANT À LA CONTRIBUTION À L’INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA SOCIÉTÉ DÉBITRICE

La responsabilité d’un ancien dirigeant ne peut être recherchée pour insuffisance d’actif que par la démonstration de la caractérisation de ladite insuffisance à la date à laquelle ce dirigeant a mis un terme à son mandat. Cette règle n’exige toutefois pas l’existence d’une concomitance entre la faute et le constat de l’insuffisance d’actif, mais celle d’un lien de causalité. Ainsi, le dirigeant démissionnaire peut voir sa responsabilité engagée dès lors que le redressement fiscal de la société durant ses années d’exercice a contribué à cette situation d’insuffisance d’actif.