L’IDENTIFICATION DU DIRIGEANT DE DROIT DE LA SOCIÉTÉ DÉBITRICE : QUAND LA PRÉSOMPTION L’EMPORTE LÀ OÙ LA PREUVE S’ARRÊTE

Est présumé dirigeant de la société, et ce en l’absence d’une preuve contraire, celui dont l’identité figure sur les documents légaux de la société. Doit-donc être condamnée pour comptabilité irrégulière et/ ou incomplète de la société débitrice, la personne dont l’identité est mentionnée sur les documents légaux et qui ne rapporte pas la preuve d’une usurpation de son identité ou à tout le moins, d’un adminicule en ce sens.