1 – 10 : EXPROPRIATION
Application de la théorie des moins-values dans le calcul de l’indemnité d’expropriation !
12 février 2024
1 – 7 : BAUX ET APPELS DES JUGEMENTS CIVILS AFFERENTS AUX CONTENTIEUX AUPARAVANT DEVOLUS AUX TRIBUNAUX D’INSTANCE
Pas de partage des frais d’état des lieux par voie d’huissier en cas de non-respect des règles de forme légale !
12 février 2024
1 – 9 : EXECUTION – SURENDETTEMENT
L’application subsidiaire de l’article 2242 du Code civil en matière de saisie immobilière
12 février 2024
ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS SUR POURVOI D'UN ARRET AIXOIS
15 décembre 2023
ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS SUR POURVOI D'UN ARRET AIXOIS
15 décembre 2023
ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS SUR POURVOI D'UN ARRET AIXOIS
29 août 2023
2 – 5 : CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
CONFLIT DE COMPÉTENCE ENTRE LE JAF ET LE JUGE DES ENFANTS : NOUVELLE LIGNE DE DÉMARCATION !
14 décembre 2022
