3 – 1 : PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT MARITIME, REFERES
EST VALABLE LA CESSION GLOBALE DU DROIT D’EXPLOITATION D’UNE ŒUVRE DE L’ESPRIT, DÈS LORS QUE SON ÉTENDUE EST DÉTERMINABLE.
24 juillet 2026
3 – 1 : PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT MARITIME, REFERES
L’AUTEUR D’UNE CHORÉGRAPHIE DOIT APPORTER LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ DES PAS DE DANSE EXÉCUTÉS AFIN DE SE PRÉVALOIR D’UNE CONTREFAÇON
24 juillet 2026
3 – 1 : PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT MARITIME, REFERES
APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ORIGINELLE À L’ACTION VISANT LA RÉPARATION DU DOMMAGE CAUSÉ AUX MARCHANDISES TRANSPORTÉES.
24 juillet 2026
5 – 2 : ENVIRONNEMENT, DROIT DU TRAVAIL
23 juillet 2026
5 – 2 : ENVIRONNEMENT, DROIT DU TRAVAIL
L’APPRECIATION IN CONCRETO DE LA CONNAISSANCE PAR LE PREVENU DE LA QUALITE DE PERSONNE CHARGEE D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
23 juillet 2026
5 – 3 : DELINQUANCE ROUTIERE
23 juillet 2026
5 – 5 : VIOLENCES INTRA-FAMILIALES ET DELICTUELLES, ATTEINTES AUX MOEURS
LE FAIT DE CAUSER 45 JOURS D’INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL EN REPONSE A UN COUP DE PIED DANS UN SCOOTER NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES DE LA LEGITIME DEFENSE
22 juillet 2026
5 – 5 : VIOLENCES INTRA-FAMILIALES ET DELICTUELLES, ATTEINTES AUX MOEURS
AGRESSION SEXUELLE : LA DIFFERENCE D’AGE EST INSUFFISANTE POUR CARACTERISER LA CONTRAINTE MORALE
20 juillet 2026
3 – 2 : PROCEDURES COLLECTIVES
10 décembre 2025
