L’INSUFFISANCE DU MOTIF TIRÉ DU DÉFAUT D’INSCRIPTION D’UNE CRÉANCE DANS LA COMPTABILITÉ DU DÉBITEUR POUR JUSTIFIER DE SON REJET
Auteur : Bienheureux ABELAM
Procédures collectives / détermination du passif du débiteur / vérification et admission des créances / défaut d’inscription de la créance dans la comptabilité du débiteur / production par le créancier des justifications de l’existence de sa créance / caractérisation des caractères certaine, liquide et exigible de la créance déclarée / admission de la créance (oui)
Ne constitue pas une faute de gestion de nature à justifier le prononcé d’une sanction professionnelle à l’encontre du dirigeant d’une personne morale, le défaut de tenue d’une comptabilité complète et régulière ainsi que le défaut de transmission au mandataire judiciaire des renseignements visés à l’article L. 622-6 du code de commerce dès lors que ces agissements résultent d’une situation exceptionnelle à l’origine des difficultés matérielles et de la déconfiture de la société.
D’autres articles intéressants
- L’OSTÉOPATHE EST-IL DÉBITEUR D’UNE OBLIGATION SPÉCIALE D’INFORMATION ?
- RÉVOCATION DE L’ADOPTION SIMPLE : LA FRAGILITÉ DU LIEN DE FILIATION CRÉÉ EN VUE D’UN PROJET SUCCESSORAL
- LA CONFORMITÉ A LA CONSTITUTION DE L’EXIGENCE DE COHABITATION DES PARENTS CIVILEMENT RESPONSABLES
- L’ABUS DE CONFIANCE PEUT DESORMAIS PORTER SUR UN IMMEUBLE : SOMMES-NOUS FACE A UN REVIREMENT DE FAÇADE ?
- CONSÉCRATION D’UNE CONTESTABLE AUTORISATION PERMANENTE D’ACCÈS AUX PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION
Adresse
Institut d’Etudes Judiciaires
Faculté de droit et de science politique
3 Avenue Robert Schuman
13628 Aix-en-Provence
Aix-Marseille Université
58, bd Charles Livon
13284 Marseille Cedex 07
Contact
Mme Françoise LE BRIS
Responsable administrative
Téléphone : 04 13 94 45 95
E-mail : fdsp-iej-scol@univ-amu.fr
