L’INSUFFISANCE DU MOTIF TIRÉ DU DÉFAUT D’INSCRIPTION D’UNE CRÉANCE DANS LA COMPTABILITÉ DU DÉBITEUR POUR JUSTIFIER DE SON REJET
Auteur : Bienheureux ABELAM
Procédures collectives / détermination du passif du débiteur / vérification et admission des créances / défaut d’inscription de la créance dans la comptabilité du débiteur / production par le créancier des justifications de l’existence de sa créance / caractérisation des caractères certaine, liquide et exigible de la créance déclarée / admission de la créance (oui)
Ne constitue pas une faute de gestion de nature à justifier le prononcé d’une sanction professionnelle à l’encontre du dirigeant d’une personne morale, le défaut de tenue d’une comptabilité complète et régulière ainsi que le défaut de transmission au mandataire judiciaire des renseignements visés à l’article L. 622-6 du code de commerce dès lors que ces agissements résultent d’une situation exceptionnelle à l’origine des difficultés matérielles et de la déconfiture de la société.
D’autres articles intéressants
- LA DETENTION PROVISOIRE CONFRONTÉE A L’ENGORGEMENT DES JURIDICTIONS CRIMINELLES
- SÉDUCTION OU CORRUPTION ? LA NUANCE EST PLUS TÉNUE QU’IL N’Y PARAIT…
- D’UN ADIEU À CONSORTS CRUZ À UNE APPROCHE SURPRENANTE DE LA VILETÉ DU PRIX
- VARIATIONS SUR LE POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION CIVILE
- RECONNAISSANCE TRÈS ATTENDUE DE L’AUTONOMIE DE LA FAUTE DOLOSIVE PAR LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION
Adresse
Institut d’Etudes Judiciaires
Faculté de droit et de science politique
3 Avenue Robert Schuman
13628 Aix-en-Provence
Aix-Marseille Université
58, bd Charles Livon
13284 Marseille Cedex 07
Contact
Mme Françoise LE BRIS
Responsable administrative
Téléphone : 04 13 94 45 95
E-mail : fdsp-iej-scol@univ-amu.fr
