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L’INDIFFÉRENCE DE LA RELAXE DU DIRIGEANT DANS LA CARACTÉRISATION DE SA FAUTE DE GESTION

Auteur : Bienheureux ABELAM

Procédures collectives / responsabilité du dirigeant / sanction personnelle du dirigeant / faillite personnelle / non-caractérisation de l’élément intentionnel des fautes retenues / interdiction de gérer / indifférence de la relaxe du dirigeant / défaut de tenue d’une comptabilité (oui)

Cour d‘appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 30 mai 2024, n° 22/16608 – Télécharger l’arrêt

La relaxe d’un dirigeant par le tribunal judiciaire des chefs d’escroquerie en bande organisée n’empêche pas qu’il soit prononcé à son encontre une interdiction dès lors qu’il est établi qu’il n’a pas tenu de comptabilité régulière de la société débitrice.

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