DECLARATION DE CREANCES : CLARIFICATION SUR LES INTÉRÊTS À ÉCHOIR
Auteur : Bienheureux ABELAM
Procédures collectives / détermination du passif du débiteur / vérification et admission des créances / production de la déclaration de créance / renvoi au contrat de prêt pour la détermination des modalités de calcul des intérêts à échoir / admission de la créance (oui)
Rempli l’obligation légale de chiffrer dans sa déclaration de créance les intérêts à échoir, ou à défaut, d’y préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, le créancier qui, d’une part, mentionne dans sa déclaration le capital à échoir et les échéances échues et, d’autre part, joint à ladite déclaration le contrat de prêt qui mentionne le taux d’intérêt annuel hors frais et assurance ainsi que les conditions générales du prêt professionnel.
D’autres articles intéressants
- AUTORITÉ PARENTALE : JUGE DES ENFANTS OU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, QUI EST COMPETENT ? LES DEUX, MON CAPITAINE !
- L’INSECURISANTE FILIATION D’UN ENFANT NÉ D’UNE AMP AVEC TIERS DONNEUR
- L’OSTÉOPATHE EST-IL DÉBITEUR D’UNE OBLIGATION SPÉCIALE D’INFORMATION ?
- RÉVOCATION DE L’ADOPTION SIMPLE : LA FRAGILITÉ DU LIEN DE FILIATION CRÉÉ EN VUE D’UN PROJET SUCCESSORAL
- LA CONFORMITÉ A LA CONSTITUTION DE L’EXIGENCE DE COHABITATION DES PARENTS CIVILEMENT RESPONSABLES
Adresse
Institut d’Etudes Judiciaires
Faculté de droit et de science politique
3 Avenue Robert Schuman
13628 Aix-en-Provence
Aix-Marseille Université
58, bd Charles Livon
13284 Marseille Cedex 07
Contact
Mme Françoise LE BRIS
Responsable administrative
Téléphone : 04 13 94 45 95
E-mail : fdsp-iej-scol@univ-amu.fr
