DECLARATION DE CREANCES : CLARIFICATION SUR LES INTÉRÊTS À ÉCHOIR

Rempli l’obligation légale de chiffrer dans sa déclaration de créance les intérêts à échoir, ou à défaut, d’y préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, le créancier qui, d’une part, mentionne dans sa déclaration le capital à échoir et les échéances échues et, d’autre part, joint à ladite déclaration le contrat de prêt qui mentionne le taux d’intérêt annuel hors frais et assurance ainsi que les conditions générales du prêt professionnel.