BLOCAGE DE LA SOCIÉTÉ ET RESPONSABILITÉ POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DU DIRIGEANT
Auteur : Bienheureux ABELAM
Procédures collectives / sanctions patrimoniales du chef d’entreprise / action en comblement du passif / constatation d’une insuffisance d’actif / appréciation de la faute de gestion / incurie du dirigeant face à la situation de blocage des associés / défaut de tenue d’une comptabilité (oui)
Commet une faute de gestion de nature à contribuer à l’insuffisance d’actif, le dirigeant qui, en dépit de l’existence d’une situation de blocage des associés affectant la vie de la société, s’abstient de provoquer une assemblée générale en vue de décider de la poursuite ou de la dissolution de la société.
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