REFONTE DES RÈGLES DE DON DE SON CORPS À LA SCIENCE

A la suite de dérives constatées dans certaines facultés de médecine, le gouvernement a décidé de revoir, dans un long décret, les règles de don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche. Le texte modifie ainsi substantiellement, les articles R. 1261-1 et suivants du code de la santé publique.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles les personnes majeures peuvent consentir au don (CSP, art. R. 1261-1, III) et en informer leurs proches (CSP, art. R. 1261-1, IV), les modalités de transport et d’accueil des corps (CSP, art. R. 1261-2 et s.), les conditions de réalisation des opérations funéraires, de restitution du corps ou des cendres à la personne référente (CSP, art. R. 1261-5 et s.) et les conditions d’autorisation et de fonctionnement des établissements bénéficiaires des dons (CSP, art. R. 1261-11 et s. ;R. 1261-22 et s. et R. 1261-25 et s.). Il prévoit également la mise en place, au sein de ces établissements, d’une cérémonie annuelle du souvenir en hommage aux donneurs (CSP, art. R. 1261-9) et d’un comité d’éthique, scientifique et pédagogique chargé à la fois d’émettre un avis sur les programmes de formation et les projets de recherche nécessitant l’utilisation de corps ayant fait l’objet d’un don, et de se prononcer sur toute question relative à cette utilisation et à la restitution du corps (CSP, art. R. 1261-12, 13, 15 et 17 et s.). La nouvelle règlementation repose notamment sur la désignation d’un responsable de la structure d’accueil des corps, chargé de la mise en œuvre de la procédure, depuis son origine jusqu’à son achèvement (CSP, art. R. 1261-15 et s.).