LA FAILLITE PERSONNELLE FACE A LA « SITUATION EXCEPTIONNELLE À L’ORIGINE DES DIFFICULTES MATERIELLES (…) DE LA SOCIÉTÉ »

Ne constitue pas une faute de gestion de nature à justifier le prononcé d’une sanction professionnelle à l’encontre du dirigeant d’une personne morale, le défaut de tenue d’une comptabilité complète et régulière ainsi que le défaut de transmission au mandataire judiciaire des renseignements visés à l’article L. 622-6 du code de commerce dès lors que ces agissements résultent d’une situation exceptionnelle à l’origine des difficultés matérielles et de la déconfiture de la société.