
3 – 2 : PROCEDURES COLLECTIVES
LORSQUE L’ANCIEN DIRIGEANT CAUSE LE NAUFRAGE DES BONBONS DU PIRATE ET ENGAGE SA RESPONSABILITÉ.
10 décembre 2025

ACTUALITÉS BULLETIN
PARUTION DU DÉCRET RELATIF AU TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
15 juin 2022
Adresse
Institut d’Etudes Judiciaires
Faculté de droit et de science politique
3 Avenue Robert Schuman
13628 Aix-en-Provence
Aix-Marseille Université
58, bd Charles Livon
13284 Marseille Cedex 07
Contact
Mme Françoise LE BRIS
Responsable administrative
Téléphone : 04 13 94 45 95
E-mail : fdsp-iej-scol@univ-amu.fr






