
1 – 11 : ATTRIBUTIONS DU PREMIER PRESIDENT
Le contrôle du respect des règles procédurales par les magistrats en matière d’hospitalisation psychiatrique sans consentement
12 février 2024
Adresse
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Faculté de droit et de science politique
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13628 Aix-en-Provence
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58, bd Charles Livon
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Contact
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Responsable administrative
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