
1 – 9 : EXECUTION – SURENDETTEMENT
QUAND L’EN-TÊTE ET LE CORPS DES CONCLUSIONS D’INTIME AUX FINS DE RADIATION DE L’APPEL POUR DEFAUT D’EXECUTION DU JUGEMENT NE DISENT PAS LA MEME CHOSE (OU DE L’IMPORTANCE DE LA MENTION « PLAISE AU PRESIDENT » EN PROCEDURE A BREF DELAI).
12 avril 2024

1 – 9 : EXECUTION – SURENDETTEMENT
DÉFAUT DE DEMANDE D’INFIRMATION / ANNULATION DANS LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS D’APPEL. PETIT ESSAI DE COMPARAISON AVEC LA FORME DE LA DÉCLARATION D’APPEL
28 août 2023

JURISPRUDENCE BULLETIN
NOTIFICATIONS DES CONCLUSIONS ET COMMUNICATION SIMULTANÉE DES PÈCES EN CAUSE D’APPEL :TEMPS UTILE ET ORDONNANCE DU CLÔTURE
15 décembre 2022
Adresse
Institut d’Etudes Judiciaires
Faculté de droit et de science politique
3 Avenue Robert Schuman
13628 Aix-en-Provence
Aix-Marseille Université
58, bd Charles Livon
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